Fédération des Associations Viticoles 41

Aides PCAE Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations

Le dispositif d’aide PCAE (Plan de Compétitivité et d’Adaptation des Exploitations) a évolué depuis 2015 ce qui permet aux exploitations viticoles d’être éligibles notamment par l’obtention d’un nombre supérieur à 100 points dans le cadre du scoring des dossiers. L’an dernier, sauf cas des JA, il était difficile d’être financé.

Ce programme vise à accompagner l’investissement productif et non productif dans le secteur agricole favorisant la qualité de l’eau et la biodiversité. Ce dernier remplace plusieurs anciens dispositifs : PVE (plan végétal environnement), PMBE (Plan de modernisation des bâtiments d’élevage), PPE (Plan de performance énergétique)…

Les exemples d’investissements productifs éligibles sont  (liste complète en pièce jointe) :
– Matériels permettant une meilleure maitrise ou une meilleure répartition des apports de produits phytosanitaires, (liste détaillée en pièce jointe)
– Matériel de substitution (travail mécanique…)
– Matériel spécifique pour l’implantation et l’entretien de couverts (tondeuse…)
– Equipement sur le site de l’exploitation (aire de lavage et de remplissage…)
– …
Les exemples d’investissements non productifs sont (liste complète en pièce jointe):
– Implantations de haies et dispositifs végétalisés
– Ouvrages de lutte contre l’érosion
– …

Le dispositif se présente sous la forme d’appels à projets avec 3 périodes de dépôt de dossiers échelonnée au cours de l’année 2016.
– Appel à projet 1 : 1er janvier au 15 mars 2016
– Appel à projet 2 : 16 mars au 30 juin 2016
– Appel à projet 3 : du 1er juillet au 21 septembre

Pour les investissements productifs :
Les taux d’aides sont mentionnés en page 3 du document « 41-inv productif Notice ».
En résumé le taux d’aide de base est de 20%, il peut bonifié de 10% pour les JA ou exploitation en AB, ou exploitations revendiquant une AOC ou IGP. Il peut également être bonifié de 15% si l’exploitation est engagée dans un GIEE.

Le cumul du taux de base et des différentes bonifications ne doit pas avoir pour effet de dépasser :
– 40% d’aide publique
– 50% d’aide publique pour un JA ou une exploitation en AB.

Les CUMA sont éligibles et le taux d’aide publique est de 35%.

Le montant minimal d’aide publique est de 5 000€ par dossier. Ceci définit le montant minimal subventionnable par dossier en fonction du taux d’aide en % (ex : si 30% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 16 667€, si 20% d’aide, le montant minimal d’investissement subventionnable doit être de 25 000€)

Ces subventions peuvent mobiliser des fonds du Conseil régional, de l’Etat, des Agences de l’eau et d’autres financeurs publics potentiels en contrepartie du FEADER.

Les exploitants doivent déposer un dossier de demande d’aide auprès de la DDT de leur département (dossier en pièce jointe « 41-inv productif Demande »).

Les Directions départementales des territoires (DDT) sont les services instructeurs des mesures agricoles financées dans le cadre du Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations (PCAE). Elles assurent le rôle de guichet unique pour l’ensemble des financeurs du PCAE : Etat, Région, Département, Agences de l’eau et FEADER.

ATTENTION : Seules les dépenses qui ont été engagées après le dépôt d’une demande d’aide complète auprès de la DDT sont éligibles. Une dépense est engagée dès lors qu’un acte juridique lie le maître d’ouvrage à un prestataire : un devis signé, un bon de commande, un paiement d’acompte ou de facture…Quand votre dossier est complet la DDT vous informe par courrier.

Par ailleurs, pour faciliter l’éligibilité des exploitations viticoles, la filière viticole a obtenu que le critère pérennité de l’exploitation (dans la grille de scoring) puisse être étudié en viticulture, jusque-là il n’y avait que l’arboriculture qui en bénéficiait.

Il a été décidé que pour lever ce critère le vigneron devait justifier d’un taux moyen de renouvellement de son vignoble de 2.5%/ an sur les trois dernières campagnes, ou la campagne en cours et les deux dernières. »

Le calcul de ce critère a été confié à l’ARFV qui doit rendre une attestation de conformité aux DDT concernées qui pourront donc attribuer des points supplémentaires au dossier si l’exploitation est bien à 2.5% et plus de renouvellement. Sont compris dans le renouvellement, les replantations et les complantations.

Par conséquent toute exploitation viticole qui dépose un dossier à sa DDT doit également fournir à l’ARFV, une copie du CVI et les factures d’achat des plants des pieds de vignes sur les trois dernières campagnes, ou la campagne en cours et les deux dernières. (email : fav41@wanadoo.fr tél : 02 54 74 76 66)

Pour toute question, vous pouvez joindre l’ARFV Centre Val de Loire : 02 54 74 76 66 ou votre DTT au Service Économie Agricole et Développement Rural

41-inv productif_Demande aide-160314-1
41-inv productif_Notice Demande aide_160311
44-inv non productif_Demande aide_160314
44-inv non productif_Notice Demande aide_160311
liste materiels eligibles